Conditions générales de vente
1. Mentions légales
Nom de la société : DPMN.
Personne responsable : Thomas Léonard
Adresse du siège social : Chaussée de Namur 101, 5070 Sart-Saint-Laurent
Téléphone : +32 475 46 83 85
Mail : hello@dpmn.digital
Numéro d’entreprise : BE0665 942 216
2. Objet
Les Conditions Générales de vente sont là pour clarifier au mieux les conditions qui encadrent les divers services. L’acceptation des Conditions Générales crée un accord légal entre le client et DPMN. (Thomas Léonard). Dès lors, le client s’engage à utiliser ses services conformément aux stipulations des présentes. DPMN. s’engage pour sa part à (faire) respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.
Il est convenu qu’en cas de contrariété entre les présentes conditions générales de ventes et celles du client, les présentes prévaudront.
3. Réservation
Le devis a une durée de validité d’un mois. Sauf prédisposition particulière prise lors de la rédaction du devis, ce dernier devient « bon de commande ». La réservation ne sera définitive que dès la réception d’un e-mail de confirmation. Elle entraîne par elle-même l’acceptation des Conditions Générales et leur entier respect.
4. Réalisation de la prestation
Les travaux (photographie, vidéo, copywriting, direction artistique & consultance) proposés par l’agence DPMN. sont réalisés par Thomas Léonard, Julien De Wilde ou tout autre professionnel désigné par celui-ci. Thomas Léonard est seul responsable de la bonne exécution du contrat, et respectera l’obligation de moyens à laquelle il est soumis.
5. Paiement
Le paiement d’un acompte peut être exigé avant le début des prestations.
Le règlement des factures de DPMN. doit être effectué sous 30 jours de l’émission, sur le compte BNP PARIBAS FORTIS BE42 0017 9993 7454. Un rappel sera envoyé passé ce délai. Le virement comportera la communication structurée mentionnée sur la facture.
A défaut d’un paiement avant l’échéance, la somme due sera majorée de plein droit de 15% à titre d’indemnité forfaitaire (avec un minimum de 50€) ainsi que d’un intérêt de 1% par mois de retard à dater de l’échéance. Les frais supplémentaires de recouvrement sont à la charge du client.
6. Prises de vues & traitement des photos
6.1 – DPMN. dispose d’une liberté artistique totale quant aux prises de vues et à leur quantité.
6.2 – Les photos sont traitées et développées de manière numérique, sur les logiciels professionnels adéquats, une à une, afin de leurs donner un aspect de qualité. Le traitement apporté aux photos sera définitif et non discutable. Un travail supplémentaire avec de nouvelles corrections est possible moyennant un contrat et une facturation supplémentaire.
6.3 – Le format dans lequel les photographies seront livrées est le « JPEG » d’une résolution de 4500 pixels en bord large, en 300 dpi, avec une taille de fichiers limitée à 3,5 Mo, sauf sur demande écrite, reçue avant le début des prises de vues. DPMN. ne fournira en aucun cas les fichiers sources.
6.4 – Afin d’exercer son travail dans les meilleures conditions, le photographe sera seul juge des moments de répit nécessaires qu’il s’accorde (pause, repas, vérification des images et du matériel) ainsi que des prise de vues à réaliser.
7. Livraison des photographies, vidéos et travaux écrits
7.1 – Les documents seront livrés sur support numérique via un lien de téléchargement, dans le délai précisé à titre indicatif sur le bon de commande.
7.2 – DPMN. ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
7.3 – DPMN. s’engage à conserver les documents à disposition de son client durant un délai d’un an. DPMN. ne pourra être tenue responsable d’un crash informatique entrainant la perte des données au cours de ce délai. Passé ce délai de conservation, DPMN. peut librement effacer les données relatives aux travaux.
8. Annulation
Tout report ou annulation d’un travail par le client doit être communiqué par téléphone et confirmé par écrit ou e-mail. Une annulation unilatérale par le client peut donner lieu à des indemnités de dédit de plein droit, d’une valeur correspondant à 30% du montant du devis lors d’une annulation sous 7 jours, 50% sous 2 jours et 100% le jour-même.
9. Réclamation
Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours de l’envoi du lien de téléchargement. Tout travail ne donnant pas satisfaction devra être retourné dans son intégralité endéans le même délai. Il ne pourra donc pas être exploité, en tout ou en partie, par le client. Passé ce délai de huit jours, le client sera réputé avoir accepté les travaux livrés en l’état.
10. Responsabilités
10.1 – Sauf clause contraire express, DPMN. ne fournit aucune garantie, autorisation ou licence émanant des personnes apparaissant sur les images photo ou vidéo, des propriétaires des biens meubles et immeubles, des ayants droit d’œuvres représentées ou reproduites sur les travaux remis au client. Il appartient au client d’obtenir les autorisations requises pour l’usage qu’il compte en faire et de s’acquitter des redevances éventuelles. DPMN. ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces exploitations et le client s’engage à prendre fait et cause et à indemniser DPMN. en cas de non respect de la présente disposition.
Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour le tournage et les prises de vues dans le lieu du reportage.
10.2 – En cas de conditions atmosphériques rendant impossible toute ou une partie de la réalisation de la prestation, les obligations du photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. La partie du reportage prévue et manquante pourra être réalisée à une date ultérieure en fonction des disponibilités du photographe. Le taux horaire sera le même et d’éventuels nouveaux frais de déplacement seront à charge des clients.
10.3 – En cas d’impossibilité par le photographe de réaliser le contrat prévu (maladie, obligation familiale exceptionnelle, accident, grève, désordres sociaux, etc.), le montant total, y compris l’acompte, sera remboursé dans les 10 jours, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. D’autres prestataires seront alors conseillés en fonction de leurs disponibilités.
10.4 – Les problèmes techniques, vols ou endommagements du matériel photographique ou vidéographique, ou tout autres accidents quelconques empêchant le photographe de remettre le travail demandé, seront assimilés à des cas de force majeure. Les heures non prestée seront remboursées au client, qui ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.5 – Aucun comportement inapproprié de la part d’une personne présente lors de l’événement ne sera admis durant le reportage ou un moment de pause. Thomas Léonard, et les professionnels travaillant pour lui se réservent le droit d’arrêter le reportage si ces conditions ne sont pas respectées, l’intégralité des montants restant dus à charge du client.
11. Propriété Intellectuelle
11.1 – L’utilisation des travaux réalisés ou revendus par DPMN. est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Sous réserve des droits qui seraient cédés ou concédés au client par DPMN. en vertu d’une disposition contractuelle expresse, DPMN. reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations et le matériel réalisé en exécution des travaux. Ceci porte également sur tout le matériel préparatoire.
DPMN. accorde toutefois au client le droit d’utiliser et exploiter les travaux livrés, conformément à leur destination initiale, dans le strict respect des limites et des conditions de la commande, et sous réserve du paiement intégral des montants facturés. Les exploitations autorisées sont décrites dans le bon de commande et confirmées dans la facture.
Toute forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, commercialisation, etc.) est exclue à défaut d’autorisation expresse.
11.2 – Sauf prédisposition particulière prise lors de la rédaction du devis, le client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des travaux réalisés ou revendus par DPMN. à des tiers sauf autorisation expresse et écrite de celui-ci.
11.3 – Le client ainsi que les autres personnes photographiées dans le cadre de la prestation ne pourront prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
11.4 – Le client veillera à ce que toutes légendes et commentaires accompagnant la reproduction ou la représentation des travaux réalisés ou revendus par DPMN. ne portent pas atteinte à la réputation de ce dernier et n’incluent aucun élément irrespectueux.
11.5 – Thomas Léonard et « DPMN. », pourront utiliser les travaux réalisés ainsi que des images de making of à des fins de promotion de son activité sans l’accord préalable du client, sauf clause de confidentialité signée au préalable.
11.6 – Le client est autorisé à partager ses travaux sur les réseaux sociaux après avoir communiqué au préalable à DPMN. les liens concernés.
11.7 - Toute reproduction ou communication des travaux devra être accompagnée d’une mention de crédit conforme aux usages : © DPMN. – reproduction interdite.
12. Dispositions diverses
12.1 – Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
12.2 – L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.
12.3 – Le fait que DPMN. ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir de cette disposition.
13. Préjudice
La responsabilité de DPMN. sera, en tout état de cause, plafonnée au montant du devis pour le travail effectué.
14. Loi applicable et Compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles.
This document was last updated on February 3, 2021